La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 168

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par décision du 7 avril 2016, enregistrée le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté la méconnaissance par Mme B...A..., candidate tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile de France, de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La SCI CT Vendeville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Vendeville Nord a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la modification et du changement de destination d'un entrepôt, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Vendeville de procéder à un réexamen de sa demande de permis de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Valfleury Loire a accordé à M. A...B...un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé au lieu-dit l'Ecorcha sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1602274 du 4 avril 2016 rectifiée le 5 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir admis Mme...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 21 décembre 2015 par laquelle il a suspendu en totalité le paiement de l'allocation de revenu de solidarité active de son foyer et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil de Paris de reprendre le versement du revenu de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des orthophonistes FNO, le Syndicat national autonome des orthoptistes SNAO, la Fédération nationale des podologues FNP et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO sur leur demande du 18 avril 2011 tendant, d'une part, à l'annulation de l'appel de la cotisation proportionnelle...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le décision du 23 juin 2010 par laquelle la directrice régionale adjointe de l'unité territoriale de la Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a supprimé définitivement ses allocations de retour à l'emploi, ainsi que la décision de cette autorité du 24 janvier 2011 rejetant son recours gracieux et celle du préfet de la région Rhône-Alpes du 30 juin 2011 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1104780...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des associations familiales catholiques CNAFC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...E..., Mme B...F..., épouseE..., et la société civile immobilière SCI Quitte ou double ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le maire de Roissy-en-France a délivré à M. D...C...un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain situé 23, rue Jean Moulin à Roissy-en-France. Par un jugement n° 1406343 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune du Lavandou s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 avril 2013 pour l'édification d'un abri pour voiture accolé à un garage existant sur une parcelle cadastrée section BC n° 79 au lieu-dit " La Fossette " sur le territoire communal, ainsi que la décision par laquelle ce maire a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 17 juillet 2013 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1303275 du 31 mars 2016, le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 16 mars 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et a refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Par une ordonnance n° 1603480 du 20 mai 2016, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du...