La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - page 6652

...1ere chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 février 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-173 en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Cabinet d'expertise comptable de l'ouest tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 68 250 F qui lui a été réclamée par un titre de perception émis et rendu exécutoire le 20 janvier 1995 par le préfet...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me GRAILLAT, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1771 du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000, présentée pour la S.A.R.L. DLS Karting, dont le siège est avenue de la Divette 14390 Cabourg, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A.R.L. DLS Karting demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-193 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre au 31 décembre 1991 et du 1er mai 1995 au 31 décembre 1996 respectivement par avis...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 942097 et 953421 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée par M. Emile X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502427 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-07-02-02-01...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000, présentée pour la S.A.R.L. Sainte-Anne, dont le siège est ... 44200 Nantes, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L. Sainte-Anne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4614 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des articles n°s 60.181, 60.182, 47.173 et 47.174 du rôle mis en recouvrement le 30 avril 1999 sous lesquels ont été établies les cotisations d'impôt sur les sociétés et de...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2000, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me CANN, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-2034 et 96-4337 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour M. Rémy X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501835 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951836 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2001, présentée pour l'association Pistes Nouvelles et Traces Anciennes PINTA, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; L'association PINTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1263 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1991 au 30 avril 1994 ; 2° de prononcer la décharge des...