La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Navi SRL et M. A... au paiement d'une amende de 10 000 euros au titre de l'action publique et au paiement d'une indemnité globale de 2 501 579,60 euros toutes taxes comprises au titre de l'action domaniale. Par un jugement no 1100762 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société SC Navi SRL au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'une indemnité de 2...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a formé opposition au titre de recette émis le 22 septembre 2020 par le maire de la commune de Savières en vue du remboursement de la somme de 816 euros correspondant à une rémunération perçue à tort. Par un jugement n° 2002440 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre exécutoire formant avis de sommes à payer du 22 septembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2021 et...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS RDF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a infligé des amendes d'un montant total de 19 098 euros et la décision du 24 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux, et à titre subsidiaire, de réduire le montant total des amendes prononcées à la somme de 3 570 euros. Par un jugement n° 1908861 du 1er octobre...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MJM Froehlich et associés et la société civile professionnelle SCP Noël-Nodée-Lanzetta, liquidateurs judiciaires de la société anonyme Maxi Toys France, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 septembre 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A... et de mettre à la charge de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lexa a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Meurthe-et-Moselle l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 22 juillet 2019, de condamner le SDIS de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 35 000 euros et d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Leonard DRM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de l'Eurométropole de Metz a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de la Maxe. Par un jugement n° 2002473 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la société Etablissements Leonard DRM...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le président de la région Grand Est a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2200158 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2023, Mme B... A..., représentée par Me Athon-Perez, demande...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut d'exécution volontaire. Par un jugement n° 2201163 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce recours. Procédure devant...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2203624 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 12 décembre 2022 en tant qu'il fixe à vingt-quatre mois la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler d'une part l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pendant une durée de...