La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Le Mas Tissot et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de La Tronche a accordé à M. B... C... et à Mme D... A... un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux. Ce permis de construire a été transféré à M. F... H... par un arrêté du 20 mai 2019 du maire de La Tronche. Par un premier jugement n° 1902558 du 17 décembre 2021, le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés ATMP du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. Par un jugement n° 2001089 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 juin 2018 du président de la métropole de Lyon, a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie et...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474612, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'il fixe les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de modifier l'article 1er du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D. 161-2-4-2 qu'il insère au code de la sécurité sociale limite à 30 % la fraction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes susceptible d'être validée, en application des dispositions de l'article L. 161-21-1...

...1ère chambre civile...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 18/01094 du : 17 Avril 2018 N° RG 18/01414 - N° Portalis DBV4-V-B7C-G6AV Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN en date du 12 Mars 2018 dans l'affaire portant le n° RG 16/00444 M. I O Y Représenté par Me Frédéric VAUVILLE de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE Représenté par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/1294 du 08/02/2019 accordée par le bureau d'aide...

...1ère chambre sect.famille...N° RG : 23/01489 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FML7 ARRÊT N° du : 19 avril 2024 B. D. Mme Y C M. U G M. M G agissant tous en leur qualité d'ayants droit de O G -décédé le 27.03.2022- C/ Mme P G épouse N Formule exécutoire le à : SCP ROYAUX SCP Ledoux - Ferri - Riou- T - Touchon - Mayolet COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 19 AVRIL 2024 PARTIES EN CAUSE : ENTRE : 1° - Mme Y C - agissant en sa qualité d'ayant droit de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sogea Caroni a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de réaliser et de transmettre un plan de déplacements entreprise PDE dans un délai de six mois ; - à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; - en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. Par un jugement n°2002806 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'État à verser à M. A... une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Essars terre rurale ", M. B... F..., Mme D... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Essars a délivré à la société Soamco un permis d'aménager un lotissement comprenant quarante-deux lots individuels et dix-huit logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue Albert Warembourg, d'autre part, la décision du 19 avril 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par...