La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n°92-1189

...'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annulé sa candidature à la session de l'année 2021 du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, section arts appliqués, option métiers d'art, et l'a radiée de la liste d'admission. Par un jugement n° 2117035 du 17 mai...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ... ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1189...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale...

... mai 1968 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; - le...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée polyvalent Jean Mermoz, établissement support du groupement d'établissements GRETA Montpellier - Littoral, à lui verser la somme de 3 863,73 euros au titre des rémunérations dues pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que des différents préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement nos 1703719, 1704481 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

... du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la ministre de le réintégrer en tant que fonctionnaire stagiaire et de lui accorder une nouvelle année de stage avec un nouveau tuteur. Par un jugement n...

... autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, à titre principal, le tableau d'avancement des professeurs de lycée professionnel au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe arrêté par une décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 9 mai 2016 et, à titre subsidiaire, les décisions des 9 mai et 25 mai 2016 de ce recteur refusant de l'inscrire sur ce tableau d'avancement et rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602220 du...

...-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en lui accordant une bonification de vingt trimestres résultant des dispositions combinées des articles L. 12, h et 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder...

... les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l'arrêté du 22...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2008 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement en fin de stage comme professeur de lycée professionnel, ainsi que la décision du 4 mars 2009 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0902020 du 9 juin 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un...

... : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 92-1189 du 6...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le licenciant à l'issue de son stage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1509558 du 7 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ... autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté du 22 août 2005...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00271 du 8 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ... ; Vu le décret n° 80-267 du 4 août 1980 ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; Vu le décret n...Vu 1°, sous le n° 372835, la requête, enregistrée le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Sauvons l'université ! ", dont le siège est 16, rue des Frères d'Astier de la Vigerie à Paris 75013, le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés...