La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant décret n°

... décret portant n°2.94.277, du 24 mai 1994, publié au bulletin officiel du 6 juillet 1994, en précisant...Arrêt n°458 Du 12 novembre 1995 Dossier nº12/95 Expropriation pour utilité publique. La décision objet du recours, bien qu'il s'agit d'un projet de décret d'expropriation pour utilité publique, est dépourvue d'une formalité substantielle devant être consignée, c'est à dire le fait qu'elle a été prise sur proposition du ministre concerné; Cependant, rien n'empêche l'Administration de combler cette lacune entachant l'arrêté annulée par la Cour Suprême pour vice de forme et de prendre une nouvelle décision répondant...

... sollicite, à cause de l'excès du pouvoir l'annulation du décret n°2.94.277, rendu le 24 mai 1994 publié au...Arrêt n°515 Du 30 novembre 1995 Dossier nº9/95 Expropriation pour utilité public - plein contentieux. Compétence de la juridiction globale dans le domaine de l'expropriation, de l'indemnisation et l'autorisation de prendre possession moyennant paiement ou consignation de dédommagement de réserve; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Attendu que Monsieur Ad Ab Ac B sollicite, à cause de l'excès du pouvoir l'annulation du décret n°2.94.277, rendu le 24 mai 1994 publi...

...Arrêt n°533 Du 7 décembre 1995 Dossier nº101140/94 Expropriation - Déclaration de l...Arrêt n°533 Du 7 décembre 1995 Dossier nº101140/94 Expropriation - Déclaration de l'utilité publique - Modalité. Le projet de décret relatif à l'expropriation pour utilité publique est censé ne pas avoir d'effets sur les postes des expropriés ou porter atteinte à leurs droits. Si le projet précité publié au bulletin officiel comporte des formalités et des délais que ne comporte d'habitude que le décret d'expropriation, il serait alors passible d'annulation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-cas.2° CIRCULATION-Stationnement défectueux-Contravention-Peine délictuelle de... ... respecté les dispositions de ce décret qui n'existait pas à cette date et qui, au surplus, n'a, en son...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ab Aa Ac, Driss ben Ali ben Saïd et la compagnie d'assurances La Foncière contre un jugement rendu le 18 avril 1963, par le tribunal de première instance de Meknés qui a notamment condamné Saïd ben Benaïssa à 400 dirhams d'amende pour stationnement défectueux, Homicide et blessures involontaires. 7 novembre 1963 Dossier...

L'équivalence des diplômes étrangers - conditions d'évaluation - Le conseil universitaires - ses compétence pouvoir discrétionnaire... ... réglementant le statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur décret N° 2..96-793 en date du...L'évaluation du niveau scientifique des enseignants chercheurs en matière d'enseignement universitaire obéit aux conditions prévues par l'article 17 du Dahir du 25 février 1975. Parmi les compétences dévolues au conseil de l'université celle de donner son avis pour la nomination, la promotion et la titularisation suivant les recommandations de la commission...

... par sélection conformément à l'article 1 der décret Royal n° 1196.66 du 09/03/1967 relatif au statut...Arrêt n° 734 Du 17 Octobre 1996 Dossier n° 570/95-569/95 Situation individuelle-Contenue Aux termes de l'article 8 de la loi n°90/41 instituant des tribunaux administratifsle terme «Situation individuelle» concerne toutes les situations qui touchent le fonctionnaire en état d'exercice, tant en ce qui concerne sa promotion ou sa discipline ou ses droits et sa rémunération. Le juge administratif en analysant cette situation se limite au contrôle du respect par l'administration de la légalité et des lois et règlements...

... dans le décret objet du recours n'indique, sous aucune manière, qu'il y avait exercice des compétences...Arrêt n°377 Du 30 Mai 1996 Dossier nº7/5/1/95 Expropriation pour utilité publique - Application des articles 18 et 19 de la loi - plein contentieux . La compétence de la Juridiction globale dans le domaine de l'expropriation pour utilité publique est fixée par les articles 18 et 19 de la loi 7-81, c'est à dire la compétence de statuer sur le transfert de la propriété, la fixation du dédommagement mérité, l'autorisation de possession en échange de paiement ou le dépôt du dédommagement de réserve, comme le...

...Arrêt n° 441 2 Mai 1995 Dossier Social N° 9132/91 Les conditions de procédure de licenciement du...Arrêt n° 441 2 Mai 1995 Dossier Social N° 9132/91 Les conditions de procédure de licenciement du travail ne sont pas d'ordre public. Les conditions de la procédure de licenciement de travail ont été instituées, à l'origine, pour la protection du salarié des abus de l'employeur; l'employé est dispensé de s'en prévaloir Arrêté du 14-11-1963 L'arrêt attaqué en cassation qui s'est basé sur cet arrêté, sans que le salarié s'en prévale, est sans fondement et est exposé à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...

... date de promulgation du décret portant homologation et qu'avant cette date, ledit acte n'était autre qu...Arrêt n°537/95 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº134/95 Collectivité locale - Acte d'acquisition immobilière - Compétence du Tribunal Administratif. L'exploitation par la collectivité locale d'un bien immobilier avant même la promulgation du décret d'approbation de l'acte d'acquisition immobilière. Défaut de preuve de l'autorisation du vendeur à la commune d'exploiter la propriété avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition confère au vendeur le droit de prétendre à des dommages et intérêts pour des actes...

... décret n° 2-43-145 relatif à l'incorporation des employés de l'office de l'alcool n'est paru que le 23...Arrêt n° 316/93 Du 28 Octobre 1993 Dossier n° 10046/92 Décision administrative - conditions de recours en annulation. La lettre contenant la réponse de l'administration concernant les formalités accomplies dans le cadre de l'incorporation du requérant ne constitue pas la décision d'incorporation et n'est pas susceptible de recours en annulation puisqu'elle n'a eu aucune incidence sur la situation du requérant. L'article 353 - alinéa 2 du code de procédure civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...