La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant décret n°

Accident de la circulation - handicapé - Nécessité d'être aidé par une autre personne - conditions. ... ... guérison de la victime et la consolidations des blessures; par ailleurs l'expert désigné n'a pas pu s...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Concernant les deux moyens: Le 1er de la violation des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, Le 2éme de l'absence de motifs et du manque de base légale; en ce que l'expertise médicale sur laquelle s'est basée la juridiction pour accorder les indemnités était entachée de défauts et de contradictions, elle fut effectuées avant la guérison de la...

... cas échéant, adjoindre un cardiologue à cette commission, article 11 du Décret du 20 Mai 1967. N...Arrêt n° 290 du 23 Mars 2003 Dossier Social numéro 980/5/1/2002 Maladie professionnelle - la pneumoconiose. L'expertise est confiée à un collège de trois médecins spécialisés en pneumoconiose, dont un chef de centre d'exploitation fonctionnelle, désigné par le ministre de la santé publique, qui pourra, le cas échéant, adjoindre un cardiologue à cette commission, article 11 du Décret du 20 Mai 1967. N'est pas conforme à l'article sus-visé, l'expertise réalisée par, seulement, deux pneumologues et un cardiologue. AU NOM...

...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie. La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir appliqué aux immeubles immatriculés expose à la cassation l'arrêt qui préserve les droits des tiers inscrits sur le titre fonciersans distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de ces derniers. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et...

...Arrêt n° 746 Du 22/05/2002 Dossier n° 843/00 Difficultés de l'entreprise : jugement d'ouverture de...Arrêt n° 746 Du 22/05/2002 Dossier n° 843/00 Difficultés de l'entreprise : jugement d'ouverture de la procédure - suspension de toute mesure d'exécution. La procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, qu'il s'agisse de redressement ou de liquidation judiciaire, entraîne de plein droit l'interdiction au créancier d'actionner ou de persister dans une instance en cours relative à des meubles ou immeubles, par saisie conservatoire ou exécutoire. La règle de la défense d'exécution demeure valable. La sociét...

Etudes universitaire supérieures - condition d'accès. Les études supérieures, tant au Maroc qu'à l'étranger, requièrent dorénavant la... ... repose sur aucune base légale, car, le Décret Royal instituant Dar Ab Aa stipule, dans son article 7, que...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée, que le demandeur intimé, Mohamed R. a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Rabat, exposant qu'il a présenté une demande pour participer à un concours d'entrée à Dar Ab Aa; que sa demande a cependant été rejetée pour le motif que le diplôme de licence...

...Arrêt n° 31 Du 13 Janvier 2000 Dossier n° 932/05/01/99 Enseigne du médecin - imposition illégale...Arrêt n° 31 Du 13 Janvier 2000 Dossier n° 932/05/01/99 Enseigne du médecin - imposition illégale . La plaque que le médecin affiche à la porte de son cabinet ne rempli pas les conditions d'exigibilité de paiement d'une taxe même si elle complète son activité professionnelle. La fait de suspendre une plaque par le médecin ne signifie pas qu'il s'agit d'un fait publicitaire ou de propagande pour attirer de la clientèle, il rempli des obligations prévues par les textes réglementant la profession. AU NOM DE SA MAJESTE LE...

... la procédure stipulée par le Décret Royal du 17/12/68 n'est pas en contradiction avec celle du...Arrêt n° 501 Du 03/04/1999 Dossier n° 1244/3/1/99 Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toutes voies d'exécution des créanciers dont les créances sont nées antérieurement au jugement d'ouverture, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que le paiement des dettes antérieures audit jugement. Les ordonnances sur référés ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond. AU NOM DE...

...Arrêt n° 183 Du 16 Février 1999 Dossier n°: 569/98 droits d'enregistrement - Absence de recours...Arrêt n° 183 Du 16 Février 1999 Dossier n°: 569/98 droits d'enregistrement - Absence de recours devant les commissions fiscales - Recevabilité du recours. En matière des droits d'enregistrement, le contribuable qui n'expose pas le litige devant les commissions d'évaluation ne perd pas le droit de présenter son recours devant la justice. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme: Attendu que l'appel présenté par Mr Aa Ab contre le jugement rendu par le tribunal administratif d'Oujda le 31/03/1998 dans l'affaire...

... et les autres Clubs exposent qu'à la suite de la promulgation du décret n°2.95.443, en date du 21...Arrêt n° 2 Du 07 Janvier 1999 Dossier n° 1336/96 Droits d'enregistrement - champ d'application . La dissolution du contrat de vente après son valable établissement ne peut priver le service de l'enregistrement de percevoir ses droits, qui naissent immédiatement, suite à l'accord des parties relatif au transfert de propriété. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que l'appel de M. Af Ab contre le jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal administratif de Méknès est...

L'indemnisation pour incapacité - son évaluation alinéa 2 de l'article 5 du Dahir du 2/10/1984. Les indemnisations dans le cadre du dahir du... ... quant au taux exact d'incapacité; de ce fait cette expertise n'est pas conforme au décret du 14 janvier...Au Nom de SA MAJESTE LE ROI La Cour. Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit en demande du pourvoi. Sur la première partie du moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et défaut de motifs. En ce que l'auteur du pourvoi en cassation soutient avoir soulevé devant la juridiction d'Appel que le sinistre constituait un accident de...