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..., la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10572 F Pourvoi n° H 19-11.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. B... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-11.651 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...
... président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du décret n° 78-262...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° M 18-21.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 Mme F... Y..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 18-21.196 contre l'ordonnance rendue le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier juridiction du 1er président, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-22603
... "pour le compte de son client la SCI ALAM 9, débiteur des émoluments" Sur ce, Le décret n°78-262 du 8...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, suivant acte authentique reçu le 22 juillet 2015 par M. T... le notaire, avec la participation de M. H..., la société en nom collectif ... a vendu un immeuble à la société civile immobilière Alam 9 la SCI ; que le notaire a saisi le bureau du conseil régional des notaires de Paris II le bureau d'une demande d'écrêtement des émoluments afférents à cette vente ; qu'un recours a ét...
... notaire arrêt attaqué, p. 6 in fine, rémunéré à cet effet sur le fondement de l'article 12 du décret n...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10570 F Pourvoi n° V 18-18.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Batterie California, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
... application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° F 18-16.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est...
... frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10111 F Pourvoi n° R 17-28.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CTL Aquitaine, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2019, 17-27841
... notaire invoquait les dispositions de l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 prohibant le partage...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2017, que, par acte sous seing privé du 15 mars 2013, M. X... le notaire, notaire agissant en qualité de mandataire de M. Z... ainsi que de M. et Mme A... les vendeurs, a confié à la société IFCA défiscalisation l'agent immobilier la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant ; que, le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2018, 17-14926
... du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, il devait seulement inclure les capitaux issus de ce contrat d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.489, qu'Esperanza C... est décédée le ... , laissant à sa survivance ses trois enfants, Mme Z... et MM. Amado et Jésus C... , ces derniers ayant renoncé à sa succession ; que M. X... le notaire, chargé du règlement de cette succession, a fait rapport des primes d'un contrat d'assurance sur la...
... du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte...COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10128 F Pourvoi n° E 16-23.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gremaud solutions, société à responsabilité limitée, dont le siège est...