La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n° 74-1184

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Limite d'âge fixée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du... ... CITATION_ANALYSE A rapprocher, sous l'empire de l'article 2, 7°, du décret n° 74-1184 du 31...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour...

... liste d'experts judiciaires ayant prêté le serment prévu à l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PMD PETERSS MARKETING DIRECT, - LA SOCIETE EMNOS, - LA...

...er et suivants du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 l'assemblée générale de la cour de Versailles...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Procédure d'inscription - Nature - Portée La procédure d'inscription des... ... CITATION_ARRET 1° : CITATION_ARRET 1° : CITATION_ARRET 2° : CITATION_ARRET Décret 74-1184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Conditions... ... CITATION_ARRET Décret 74-1184 1974-12-31 art. 34, art. 18 PUBLICATION Bull. 2005, II, n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004...

... recours prévu à l'article 35 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 lorsqu'un expert judiciaire a été...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-17.145 et S 03-19.094 qui sont connexes ; Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par décision du 4 novembre 2002, radié Mme X... épouse Y... de la liste des experts près cette cour d'appel par application de l'article 6 de la loi du 29 juin 1971 et 25 et suivants du décret du 31 décembre 1974 ; que Mme Y... a formé un recours contre cette...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Motivation -... ...-1463 2004-12-23 CITATION_ARRET Décret 74-1184 1974-12-31 art. 16 CITATION_ARRET Loi 2004-130 2004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les grief présentés : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques "interprète" et "traducteur" en suédois, norvégien, danois et tchèque où elle était inscrite depuis 1978 ; que, par...

... : Vu les articles 6 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu, selon le premier de ces...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 6 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'inscription d'un expert sur la liste des experts de la cour d'appel suppose une demande de l'intéressé assortie de toutes précisions utiles et notamment de l'indication de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée et la justification de la qualification du demandeur...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Compatibilité - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - Portée. 1° CONVENTION... ....1. - Compatibilité - Décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 - Portée 1° EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, dans la rubrique traducteur-interprète en langue russe...

..., en violation de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Mais attendu qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique "agronomie" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 20 novembre 2003, notifiée le 19 décembre 2003, il n'a pas été réinscrit et a formé, le 15 février 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret 31 décembre 1974...