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11/07/2013 | FRANCE | N°13-60063

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60063


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne répond pas aux conditions d'âge exigées, en ce qu'étant né le 12 mai 1940, il a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision ; qu'il a for

mé un recours à son encontre ;

Attendu que M. X... demande à bénéficier d'une...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne répond pas aux conditions d'âge exigées, en ce qu'étant né le 12 mai 1940, il a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision ; qu'il a formé un recours à son encontre ;

Attendu que M. X... demande à bénéficier d'une exonération de la limite d'âge sur la base de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004, prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7° du décret précité et fait état au soutien de sa candidature de ses titres et de son parcours professionnel dans le domaine de l'ostéopathie ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que M. X... avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 13-60063
Date de la décision : 11/07/2013
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Limite d'âge fixée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Dérogation à titre exceptionnel (non)

Aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel


Références :

article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 novembre 2012

A rapprocher, sous l'empire de l'article 2, 7°, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 : 1re Civ., 11 juillet 1978, n° 77-15.988, Bull. 1978, I, n° 267 (rejet)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jui. 2013, pourvoi n°13-60063, Bull. civ. 2013, II, n° 159
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2013, II, n° 159

Composition du Tribunal
Président : Mme Flise
Rapporteur ?: Mme Renault-Malignac

Origine de la décision
Date de l'import : 23/03/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:13.60063
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