La Jurisprudences de Maroc concernant décret n°

...Arrêt n°673 Rendu le 14/05/2012 Dossier pénal n°5836/6/8/2012 2. Exploitation d’une carrière de...Arrêt n°673 Rendu le 14/05/2012 Dossier pénal n°5836/6/8/2012 2. Exploitation d’une carrière de pierres dans le domaine forestier- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts- Loi applicable Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui, pour acquitter la société du délit d’exploitation non autorisée d’une carrière de pierres dans le domaine forestier, a retenu le contrat de bail conclu entre ladite société et la jamâa soulalia ainsi que l’autorisation d’exploitation...

Activité dangereuse - Atteinte à la sécurité des voisins - Municipalité - Autorisation d'exercer - Milieu urbain - Faute de l'administration... ... de l'atteinte à la santé et à la sécurité des voisins et qui n'en a pas ordonné la fermeture au...

...Arrêt n°46 En date du 13/01/2010 Dossier administratif n°374/4/2/2009 12. Atteinte à l’hygiène, à...Arrêt n°46 En date du 13/01/2010 Dossier administratif n°374/4/2/2009 12. Atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la tranquillité- Dommages causés par un atelier de ferronnerie situé dans un quartier résidentiel- Autorisation de création- Erreur de gestion- Responsabilité des municipalités Est engagée, au sens de l’article 79 du dahir des obligations et contrats, la responsabilité du Conseil communal pour les dommages causés directement par le fonctionnement de son administration, dès lors qu’il a été établi...

Premier Ministre - Décisions susceptibles de recours Les dispositions de l’article 9 de la loi 41-90 instituant les juridictions... ...’un projet de décret qui ne constitue qu'un acte préparatoire à son élaboration...

Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Cumul - Validité - Rétractation - Portée Les intérêts de droit sanctionnent le retard de paiement,... ... renvoie au décret du 16 juin 1950 qui en fixe le taux à 6%. Ainsi le créancier peut solliciter l...

Accident de la circulation - handicapé - Nécessité d'être aidé par une autre personne - conditions. ... ... guérison de la victime et la consolidations des blessures; par ailleurs l'expert désigné n'a pas pu s...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Concernant les deux moyens: Le 1er de la violation des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, Le 2éme de l'absence de motifs et du manque de base légale; en ce que l'expertise médicale sur laquelle s'est basée la juridiction pour accorder les indemnités était entachée de défauts et de contradictions, elle fut effectuées avant la guérison de la...

... cas échéant, adjoindre un cardiologue à cette commission, article 11 du Décret du 20 Mai 1967. N...Arrêt n° 290 du 23 Mars 2003 Dossier Social numéro 980/5/1/2002 Maladie professionnelle - la pneumoconiose. L'expertise est confiée à un collège de trois médecins spécialisés en pneumoconiose, dont un chef de centre d'exploitation fonctionnelle, désigné par le ministre de la santé publique, qui pourra, le cas échéant, adjoindre un cardiologue à cette commission, article 11 du Décret du 20 Mai 1967. N'est pas conforme à l'article sus-visé, l'expertise réalisée par, seulement, deux pneumologues et un cardiologue. AU NOM...

...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie. La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir appliqué aux immeubles immatriculés expose à la cassation l'arrêt qui préserve les droits des tiers inscrits sur le titre fonciersans distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de ces derniers. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et...

...Arrêt n° 746 Du 22/05/2002 Dossier n° 843/00 Difficultés de l'entreprise : jugement d'ouverture de...Arrêt n° 746 Du 22/05/2002 Dossier n° 843/00 Difficultés de l'entreprise : jugement d'ouverture de la procédure - suspension de toute mesure d'exécution. La procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, qu'il s'agisse de redressement ou de liquidation judiciaire, entraîne de plein droit l'interdiction au créancier d'actionner ou de persister dans une instance en cours relative à des meubles ou immeubles, par saisie conservatoire ou exécutoire. La règle de la défense d'exécution demeure valable. La sociét...

Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires... ... agricoles ou à vocation agricoles transférées à l'Etat en application du Dahir portant loi n° 1...