21/02/2007 | MAROC | N°396/3/1/2006
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 2007, 396/3/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 396/3/1/2006Date de la décision : 21/02/2007
Analyses
Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Cumul - Validité - Rétractation - Portée
Les intérêts de droit sanctionnent le retard de paiement, ils sont réglementés par l'article 875 du DOC qui renvoie au décret du 16 juin 1950 qui en fixe le taux à 6%. Ainsi le créancier peut solliciter l'allocation des intérêts de droit et des dommages et intérêts s'il apparaît que les intérêts ne compensent pas la totalité du préjudice subi conformément à l'article 264 du DOC. La juridiction qui statue sur le recours en rétractation, doit limiter son examen aux moyens invoqués dans le recours et ne peut procéder à l'examen de l'affaire dans son intégralité.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-02-21;396.3.1.2006
