| Maroc, Cour de cassation, 24 décembre 2008, 1089

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1089
Date de la décision : 24/12/2008

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Analyses

Premier Ministre - Décisions susceptibles de recours

Les dispositions de l’article 9 de la loi 41-90 instituant les juridictions administratives concernent les demandes relatives aux décisions unilatérales et règlementaires prises par le Premier Ministre et ne peuvent concerner un simple avis de dépôt d’un projet de décret qui ne constitue qu'un acte préparatoire à son élaboration.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-12-24;1089