Recherche de décret n° dans la jurisprudence francophone

... fonction publique ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2325024/5-3 du 16 novembre 2023, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite " CGT Insertion Probation ". Par cette...

...-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2022 par lequel le Président de la République a procédé à son élévation au premier grade de l'ordre judiciaire en tant qu'il fixe au 1er septembre 2022 son avancement, ainsi que la décision implicite née le 19 novembre 2023 ayant rejeté son recours gracieux...

... dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette exigence n'est pas applicable aux...Vu la procédure suivante : Par une requête, cinq nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et six nouveaux mémoires, enregistrés les 18 février, 18 mars, 14 avril, 27 juillet, 5, 20 et 30 septembre, 7 octobre et 24 décembre 2024 et le 23 février 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice...

...'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 30 novembre 2023, notifié le 9 janvier 2024, par lequel la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire, présentée sur le...

... sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2016...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la contrainte décernée le 23 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année de 304,90 euros mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de remise de ces indus, de prononcer cette remise...

... 1817 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 mai 2024 et le 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de condamner la société cabinet Rousseau, Tapie, venant aux droits de la société civile professionnelle SCP Rousseau-Tapie, à lui verser la somme de 1 900 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés au bout d'un an, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des...

... excès de pouvoir le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ophtalmologistes de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact...

... 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à M. D... un visa d'entrée et de court séjour en vue de son mariage avec Mme B...

... ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision préfectorale du 8 janvier 2020 ajournant à quatre ans sa demande de naturalisation et a réduit la durée d'ajournement à trois ans. Par un jugement n° 2011278 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du...

... pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans, à compter du 9 juin 2020, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2100861 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai...