Arrêt n°46
En date du 13/01/2010
Dossier administratif n°374/4/2/2009
12. Atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la tranquillité- Dommages causés par un atelier de ferronnerie situé dans un quartier résidentiel- Autorisation de création- Erreur de gestion- Responsabilité des municipalités
Est engagée, au sens de l’article 79 du dahir des obligations et contrats, la responsabilité du Conseil communal pour les dommages causés directement par le fonctionnement de son administration, dès lors qu’il a été établi à la juridiction du fond, sa faute de gestion qui consiste dans la non interdiction de l’ouverture d’un atelier de ferronnerie dans un quartier résidentiel malgré son atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la tranquillité des voisins, et la non fermeture de celle-ci comme l’exigent le décret du 26/05/1980 relatif à l’hygiène, à la salubrité et à la sûreté et les dispositions de l’article 50 de la charte communale arrêtant les fonctions de police administrative à laquelle est attribuée la prise des mesures inhérentes à l'hygiène, la salubrité des habitations et de la voirie et au contrôle des activités professionnelles non réglementées dont l'exercice peut menacer l'hygiène, la salubrité, la sûreté des passages et la tranquillité publique.
Rejet de la demande
