| Maroc, Cour de cassation, 07 décembre 2000, 1660

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1660
Date de la décision : 07/12/2000

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Analyses

Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles - Excès de pouvoir - Annulation

Encourt l'annulation pour excès de pouvoir, la décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles agricoles ou à vocation agricoles transférées à l'Etat en application du Dahir portant loi n° 1-73-645 relatif à l'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains du 2 mars 1973 et du décret pris pour son application du 20 août 1980.

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Références :

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-12-07;1660