Arrêt n°673
Rendu le 14/05/2012
Dossier pénal n°5836/6/8/2012
2. Exploitation d’une carrière de pierres dans le domaine forestier- Procès verbal de l’administration des eaux et forêts- Loi applicable
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, la décision de la Cour qui, pour acquitter la société du délit d’exploitation non autorisée d’une carrière de pierres dans le domaine forestier, a retenu le contrat de bail conclu entre ladite société et la jamâa soulalia ainsi que l’autorisation d’exploitation d’une carrière de pierres qui lui est délivrée par le ministère de l’équipement, sans examiner le fond du décret ministériel du 18/02/1999 mentionné dans le rapport du délit , adopté par l’administration des eaux et forêts afin de s’assurer si la carrière, objet dudit rapport, fait partie du domaine forestier ou de la propriété privée de la jamâa soulalia. De même, la loi régissant l’exploitation des carrières stipule que dans le cas où la carrière à exploiter est située sur Ie domaine public ou sur Ie domaine forestier, I’exploitant doit fournir une autorisation, délivrée par les administrations chargées de la gestion de ces domaines et I’habilitant expressément à exploiter la carrière pendant une durée déterminée. Toute exploitation de carrière ne peut être mise en activité que si elle est autorisée conformèrent aux dispositions du chapitre III de ladite loi, en vertu desquelles l’administration concernée détermine obligatoirement et expressément la durée d’exploitation de la carrière dans l’autorisation qu’elle délivre , chose qui n’a pas été mentionnée dans la déclaration fournie par la société.
Cassation et renvoi
