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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 89PA00263
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT ... ...SICHLER...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société "SECMAPP" ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "SECMAPP" dont le siège social est ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 89PA00397
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...SICHLER...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le DEPARTEMENT du VAL-DE-MARNE ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT du VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 89PA00620 et 89PA00764
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...SICHLER...VU I la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. NAHOUM, demeurant ... ; VU, sous le n° 89PA00620 enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988, la requête présentée pour M. X..., représenté par Me CHOUCROY, avocat au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 89PA01147
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SICHLER...VU l'arrêt en date du 27 février 1990 par lequel la cour a ordonné un supplément d'instruction avant-dire droit sur la requête de M. X... demeurant ... qui concluait : 1° à l'annulation du jugement n° 56115/3 du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2° à lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 89PA02909
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...SICHLER...VU, enregistrée le 15 décembre 1989, la requête présentée pour M. Bernard X... demeurant ... par Me LEVANTAL, avocat à la cour, et tendant à ce que la cour : 1° réforme le jugement n° 8800296/1 du tribunal administratif de Paris en date du 5 octobre 1989 ; 2° ordonne le dégrèvement intégral des compléments d'impôts mis à sa charge au titre des années 1983 et 1984, ainsi que des pénalités y affé-rentes ; 3° subsidiairement, désigne tel expert qu'il lui plaira avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 90PA00014
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...SICHLER...VU le recours présenté par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; il a été enregistré à la cour administrative d'appel de Paris le 8 janvier 1990 ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Hôtel Nikko", le dégrèvement d'une somme de 78.153,00 F sur le montant des facturations téléphoniques qu'elle contestait ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 90PA00034
60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...SICHLER...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Odile Y... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Alexandre, Hélène et René et pour Melle Marina Y... demeurant l'une et l'autre ... par la SCP VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris respectivement les 12 janvier 1990 et 13 avril 1990 ; Mme et Mlle Y... demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 90PA00266
60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL ... ...SICHLER...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean X... demeurant ..., par la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour le 15 mars 1990 et le 12 novembre 1990 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8700260 et 8802522/5 du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit qu'à hauteur de 5.000 F à sa demande d'indemnité en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 90PA00272
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...SICHLER...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 mars 1990, la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., représenté par Me CHOUCROY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 1990 ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 859995 en date du 22 janvier 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 16 juillet 1991, 90PA00289 et 90PA00759
60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...SICHLER...VU l'ordonnance en date du 28 février 1990, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Bernard X... ; VU I sous le n° 90PA00289 la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... par la SCP BOULEY-COULON, TORTEL, avocat à la cour...
