Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA00280
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU l'arrêt en date du 30 décembre 1993 par lequel la cour de céans a ordonné, avant-dire droit sur les conclusions de la requête de M. Paul de X..., un supplément d'instruction aux fins d'une part, pour le requérant, d'exposer les modalités de son activité professionnelle lui ayant procuré les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ainsi de préciser les raisons pour lesquelles les différentes catégories de frais dont il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA01060
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-02-01-03-02... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée le 17 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme ALPHAMED, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme ALPHAMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8905820/3 du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA01068
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gilbert X... demeurant ... 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par Me DANIEL, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 18 septembre et 7 décembre 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8803900/2 du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 92PA01347
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-04-02-01-04-03... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, présentée pour la société à responsabilité limitée WLADIMIR Y... représentée par son gérant M. Wladimir Y... et dont le siège social est sis ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992 ; la société WLADIMIR Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8900560/1 du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00240
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1993 présentée par M. Edmond X... demeurant ... à la Varenne Saint-Hilaire 94210 ; M. X... demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu supplémentaire auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00657
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 17 juin 1993, présentés par la société ROVER France, société anonyme, dont le siège social est..., représentée par son directeur général en exercice ; la société ROVER France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00667
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juin 1993, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me HEMMET, avocat à la cour ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande et réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00678
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993, présentée pour la société anonyme EUROP PRODUCTIONS dont le siège social est ..., venant aux droits de la société anonyme le Skilt, représentée par le président-directeur général de la société anonyme EUROP PRODUCTIONS, M. X... ; la société anonyme demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00713
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 7 septembre 1993 au greffe de la cour, présentés par Me BEJAT, avocat à la cour, pour L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 863805 du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA01080
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 16 septembre 1993, présentée pour M. Z... MACHAT, demeurant ... ; M. Z... MACHAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5.000 F, qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié à sa banque le 25 avril 1991, pour le recouvrement de l'amende de 5.000 F qui lui a ét...
