Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00667
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juin 1993, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me HEMMET, avocat à la cour ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande et réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00678
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993, présentée pour la société anonyme EUROP PRODUCTIONS dont le siège social est ..., venant aux droits de la société anonyme le Skilt, représentée par le président-directeur général de la société anonyme EUROP PRODUCTIONS, M. X... ; la société anonyme demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA00713
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 7 septembre 1993 au greffe de la cour, présentés par Me BEJAT, avocat à la cour, pour L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 863805 du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA01080
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 16 septembre 1993, présentée pour M. Z... MACHAT, demeurant ... ; M. Z... MACHAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5.000 F, qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié à sa banque le 25 avril 1991, pour le recouvrement de l'amende de 5.000 F qui lui a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 04 octobre 1994, 93PA01346
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 8 décembre 1993, présentée par M. Helmut X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejeté l'opposition qu'il avait formée contre le commandement de payer décerné à son encontre le 15 octobre 1991, par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 92PA00571
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 juin 1992, présentée par Me X... BELLOT, avocat à la cour, pour la société DIELETTE, dont le siège social est 115, bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société DIELETTE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 4 mars 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 92PA00789
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DE SEGONZAC...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1992 présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me LAURENT, avocat à la cour ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00001
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Dégrèvement d'office - Décision de... ...Mme de Segonzac...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 janvier 1993, présentée par la société DANZAS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société DANZAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00600
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme de Segonzac...VU la requête présentée pour M. Michel X... demeurant ..., par Me AUGEREAU, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810184/2 du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 1979, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93PA00966
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Mme DE SEGONZAC...VU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1993 présentée par M. WULLENS X... demeurant ... à Nice, 06300 ; M. WULLENS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2° de lui accorder la...
