La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD dont le siège est rue de Chaufailles BP 30 à Cours-la-Ville 69470 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707435 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a fixé à 12 099,73 euros le montant du solde débiteur du marché du lot n° 6 menuiseries intérieures dont elle était titulaire...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT dont le siège est 11 Faubourg Saint Nicolas à Cravant 89460 ; La S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601830 du Tribunal administratif de Dijon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Cyr-les-Colons à lui verser la somme de 5 145,57 euros outre intérêts moratoires en restitution de la retenue de garantie pratiquée sur la rémunération des travaux du...

24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. 49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour la COMMUNE D'ALLIGNY COSNE 58200 ; La COMMUNE D'ALLIGNY COSNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702590-0702592 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, d'une part, la délibération du 23 juillet 2007 par laquelle son conseil municipal a supprimé l'accès à la voie publique de la parcelle AC 473, d'autre part, l'article 3 de l'arrêté du 25...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2010, présentée pour Mme A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001212 en date du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2009 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour la REGION RHONE-ALPES ; La REGION RHONE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401176 du 6 mars 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit aux conclusions de sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 463 668 euros au titre des désordres affectant le lycée Pravaz situé à Pont-de-Beauvoisin Isère ; 2...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE GTM ENVIRONNEMENT, dont le siège est 163 avenue Franklin Roosevelt à Décines 69153 cedex ; La SOCIETE GTM ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0401228-0404431-0502744 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 octobre 2009 en ce qu'il a limité à 35 795,57 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 août 2004 et capitalisation au 10 août 2005 puis à chaque échéance...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AMÉNAGEMENT GESTION ET SERVICES, dont le siège est 22 rue du Général Foy à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AMÉNAGEMENT GESTION ET SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0802496 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, à la demande de la communauté de communes de l'Auxois Sud, lui a enjoint de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour M. Michel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705291-0705294 du 1er décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2010, présentée pour la SCP LUDMER ET ASSOCIES, dont le siège est 25 rue du Granier à Meylan 38240 ; La SCP LUDMER ET ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600900, 0600902 en date du 18 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Drôme n'a pas retenu son projet pour le marché de maîtrise d'oeuvre relatif...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-08 Procédure. Introduction de... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M. Philippe A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805682 du 10 janvier 2011 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a successivement retir...