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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 11LY02058

...Mme VINET... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Actions en garantie. ...Vu, sous le n° 11LY02058, la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. C... F..., demeurant ... et pour la SARL MichelF..., dont le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris 75015, représentée par son représentant légal ; M. F...et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 12LY02368

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100480 du 3 juillet 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 26 mai 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant invalidation de son permis de conduire pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13LY00693

...Mme VINET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée le 26 mars 2013, présentée pour Mme H... D...épouseI..., domiciliée ... ; Mme I... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203507-1204818, du 20 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'autorisation de travail du 30 mars 2012 du directeur de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13LY00800

...Mme VINET... 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des architectes et des hommes de l'art. 39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13LY00949

...Mme VINET... 335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013 présentée pour M. D...F..., domicilié ... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204437 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2012 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13LY00984

...Mme VINET... 335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 19 avril 2013, présentée pour Monsieur A...B..., domicilié... ; M.B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206634, du 27 mars 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 27 juin 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13LY01367

...Mme VINET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée par le Préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300334 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 septembre 2012 par lequel il a refusé de délivrer à Mme D...un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Le préfet soutient que : 1° S'agissant de la décision de refus de séjour : - Son signataire bénéficiait...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13LY01408

...Mme VINET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 6 juin 2013 et régularisée le 10 juin 2013, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300331, du 7 mai 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé ses décisions du 6 décembre 2012 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A...D...et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a enjoint de délivrer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13LY01454

...Mme VINET... 335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 juin 2013, présentée pour M. B... G...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205901, du 7 février 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie du 9 octobre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13LY01569

...Mme VINET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2013 par télécopie et régularisé le 17 juin suivant, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102209 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation, d'une part, des décisions retirant un total de seize points de son permis de conduire consécutives à huit infractions au code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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