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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour M. C... B...A..., domicilié ...; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302112 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 janvier 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloign...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 30 septembre 2013, sous le n° 13LY02601, la décision n° 350799, en date du 23 septembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la demande du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a ; 1° annulé l'arrêt n° 09LY01837-09LY01838-09LY02013 du 7 avril 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M. D...tendant à la réformation de jugements des 17 juin 2008 et 26 mai 2009 du Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301976 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 27 février 2013 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300799 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 5 mars 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le Gabon et la République Démocratique du Congo comme pays vers...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2011, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nîmes n° 1000713 du 16 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme A... B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200267 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Val-de-Loire CCVal à lui verser une somme de 11 000 euros, assortie des intérêts à compter du jour de la demande, en réparation du préjudice résultant pour...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A... B...C..., domicilié... ; M. B...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900184 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avignon à lui verser une somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation de ses...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001945 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 33 996 euros en réparation des préjudices subis suite à l'intervention réalisée le 28 mai...

65-02-01 Transports. Transports routiers. Transports en commun de voyageurs. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201880 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bourgogne du 23 juillet 2012 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de personnes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2011, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nîmes n° 0900521 du 30 juin 2011 en tant qu'il a limité à 3 150 euros l'indemnité qu'il a condamné le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d'Uzès SICTOMU à lui verser en réparation des conséquences...