La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIGIER-CARRIERE - page 202
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| 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu I, sous le n° 12LY01875, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège social est 276 cours Emile Zola à Villeurbanne 69100 ; La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805727, 0808071, 0901037 du 22 mai 2012 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de...
335 Étrangers. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200741 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 18 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...
61-08-03 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Etablissements accueillant des personnes âgées. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour l'EURL Maison d'accueil de Saint-Jodard, dont le siège social est au Bourg à Saint-Jodard 42590 ; L'EURL Maison d'accueil de Saint-Jodard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1003972 du 11 septembre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le préfet de la Loire et le président du...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société L'Imperial Palace, dont le siège est allée de l'Impérial à Annecy 74000 ; La société L'Imperial Palace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904598 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Haute-Savoie de l'autoriser...
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 3 avenue Foch à Auxerre 89000 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200719 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Auxerre à leur verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts à compter de la date de leur réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant pour eux d'un défaut d'information ; 2° de prononcer la...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société Carrosserie Thomazet, dont le siège social est 10 avenue des Frères Montgolfier à Aubière 63175 ; La société Carrosserie Thomazet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1100982 du 30 octobre 2012 en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 septembre 2010 l'autorisant à licencier M.A..., ainsi que...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205125 du 24 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mai 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, l'a astreint pendant la durée de départ volontaire à se présenter une fois par semaine auprès des services de police et...
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1001012 du 16 novembre 2012 en tant qu'il n'a condamné les Hôpitaux Drôme nord à lui verser qu'une somme de 3 500 euros en réparation du préjudice dont elle a souffert dans les suites de son hospitalisation, le 8 mars 2005 ; 2° de porter à 40 500 euros le...
14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200951 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Appoigny à l'indemniser des conséquences dommageables qu'a comportées pour lui le refus du maire, le 19 décembre 2008, de l'autoriser à céder à M. A...le droit de place afférent...
