Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 52

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009, présentée pour Mme Isabelle A épouse , demeurant Ile de Raiatea, ESLV BP 598 à Uturoa 98735 Polynésie française, par Me Aureille ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900058 du 13 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Taputapuatea soit condamnée à lui verser une somme de 2 millions de francs CFP en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de la salle omnisports de la commune pour des soirées dansantes...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009, présentée pour M. Mohamed Adil A, demeurant ..., par Me Rivierre ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0911997 en date du 15 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification dudit arrêté ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009, présentée pour M. Helber A et Mme Mercedes B épouse A, demeurant ... ; par Me Garcia ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904642 et n° 0904747 en date du 3 novembre 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 7 avril 2009 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a rejeté leurs demandes de titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet de leur...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour M. Said Adly A, demeurant ..., par Me d'Hauteville ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913499 en date du 15 décembre 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé, sous...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 puis le 23 juillet 2008, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Merchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503385/4 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2005 par laquelle le maire de la commune d'Esbly a enjoint à EDF de refuser de procéder au raccordement du terrain lui appartenant sis chemin des Andins à Esbly ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de la commune d'Esbly de réexaminer sa demande de...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009, présentée pour M. Clément A, demeurant ..., par Me Honnet ; M. A demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 0605426 du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 octobre 2005, par laquelle le garde des sceaux a refusé de l'autoriser à changer de nom et, d'autre part, d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. , demeurant au ..., par Me Usang-Kara ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800573 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que la Polynésie française soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 000 francs CFP en réparation des préjudices résultant de la délivrance à la SCI Ninamu d'un certificat de conformité illégal ; 2° de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour M. Thomas A, demeurant ..., par Me Colliou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er mars 2006, par laquelle le garde des sceaux a refusé de substituer à son nom celui de B ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme VIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 8 décembre 2009 et le 1er février 2010, présentés pour le PREFET DE POLICE, par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905423 / 6-1 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 9 mars 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, il lui a fait obligation de quitter le territoire et il a fixé l'Egypte comme pays de destination, et d'autre part, lui a...

...Mme VIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2009 et 22 janvier 2010, présentés pour le PREFET DE POLICE, par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910395 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 17 mars 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de M. Serge A, il lui a fait obligation de quitter le territoire et il a fixé le pays de destination, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéress...