Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. C...A...D..., demeurant..., par MeB... ; M. A... D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219796/8 du 16 novembre 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216370/3-1 du 4 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. C...E..., demeurant au..., par MeA... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118753/6-1 du 18 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 du préfet du Val-d'Oise l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet en date du 21 septembre 2011 et la décision fixant...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204971/3-2 du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2011 du le préfet de police lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

...Mme VIDAL...Vu le recours, enregistré le 14 février 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102527/11 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. B...en ce qu'il a annulé les décisions du ministre procédant au retrait, respectivement, de 4, 2, 2, 3, 3, 2 et 2 points sur le permis de conduire de M.B..., à la suite des infractions des 16 juillet 2006 à 1h49, 16 juillet 2006 à 1h50, 5 octobre 2006, 10 octobre 2007, 9 septembre 2009, 22 novembre 2009 et 26 mars 2010...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217379/2-3 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder à un...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant au..., par Me E... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207958/2-2 en date du 17 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et a fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour de dix ans sur le...

29-035 Energie. 44-006-01 Nature et environnement. ... ...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour l'association Vent de Vérité, ayant son siège au lieu-dit " Le Montcel ", n° 6 à Verdelot 77510, par MeA... ; l'association Vent de Vérité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808006 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2008 du préfet de Seine-et-Marne créant une zone de développement de l'éolien sur le territoire de la commune de Bellot ; 2° d'annuler cet arrêt...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012, présentée par Mlle C...A..., demeurant ...par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203465/2-1 en date du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2012 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour d'étudiante et l'a obligée à quitter le territoire en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de...

...Mme VIDAL...Vu, I, sous le n° 12PA03815, la requête enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour la ville de Paris, par MeE... ; La ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021788 et 1022104/7-2 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit aux demandes de Mme C...et autres, a annulé, en tant seulement qu'il porte déclaration de cessibilité, l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 23 août 2010 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP de...