Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 53

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202690 du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 janvier 2012 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B...A...et obligeant celui-ci à quitter le territoire dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...au Tribunal administratif de Paris...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108953/2 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la commune de Dammarie-les-Lys, représentée par son maire en exercice, demeurant à..., par MeD... ; la commune de Dammarie-les-Lys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909085/4 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à M. A...la somme de 12 000 euros en raison du préjudice moral subi avec les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2009, les intérêts échus à la date du 5 octobre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208502/5-2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée par M. C...A..., demeurant..., par MeE... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209708/3-2 du 12 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2012 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour l'entreprise Julie Moetaua, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est B.P. 11369 à Mahina 98709, par Me A... ; l'entreprise Julie Moetaua demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1200137/1 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a condamnée à payer à la Polynésie française, d'une part, une amende de 100 000 francs C.F.P. et, d'autre part, une somme de 6 466 700 francs C.F.P. au titre de la remise en état des lieux ; 2° à titre principal, de la relaxer...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100364/1 du 3 juillet 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de la Polynésie française, faisant partiellement droit à la demande de la Polynésie française, l'a condamnée à procéder dans un délai d'un mois à la remise en état du domaine public maritime par enlèvement d'un remblai édifié au droit de la terre Te Oopa, PK 11,7 côté Ouest, commune associée de Tapuamu, commune de Tahaa ; 2° de débouter la Polynésie française des fins...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210217/3-1 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " compétences et talents ", ou portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation au...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., néeD..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200303/3-3 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120343/3-3 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2011 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre où elle serait légalement admissible ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...