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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 10PA01372

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour la commune de Tahuata, représentée par son maire en exercice, par MeD... ; la commune de Tahuata demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900243 et n° 0900295 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, a annulé la décision n° 02-2009 du 10 février 2009 de son maire abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2009 recrutant M. A...en qualité d'agent comptable permanent ainsi que le contrat de travail n° 0201/CT/02 chargeant M. A...des fonctions de secrétaire général de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 10PA05568

...Mme VIDAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2010 et le 15 mars 2011, présentés pour Mme E...C...épouseA..., demeurant..., par MeD... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803073/2 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de ce licenciement illégal à hauteur de 83 057,64 euros, somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 11PA00025

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour la SNC de la Tombe-Issoire, représentée par son gérant, ayant son siège 9 rue de Téhéran à Paris 75008, par MeA... ; la SNC de la Tombe-Issoire demande à la Cour : 1° de réformer le jugement avant-dire droit du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2009 et le jugement du même tribunal en date du 4 novembre 2010, rendus sous le n° 0717440, en tant que par ces jugements, le Tribunal n'a accueilli qu'à hauteur des sommes principales de 50 000 euros au titre du préjudice moral et de 107 071,56 euros au titre du préjudice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA00688

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. E...B...A..., demeurant..., par MeD... ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018042/2-3 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites des 19 mars et 17 juin 2010 du préfet de police rejetant ses demandes de cartes de séjour temporaires ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA01637

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114151 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à ce que...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA01638

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120225 du 22 mars 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 octobre 2011 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire ; 3° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA02372,12PA02416

...Mme VIDAL...Vu, I, sous le n° 12PA02372, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er juin et le 13 août 2012, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris et la société immobilière du palais des congrès, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leur demande, le jugement n° 1107202/7-1 et n° 1107207/7-1 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Paris une somme de 1 702 703,54 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA02821

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202690 du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 janvier 2012 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B...A...et obligeant celui-ci à quitter le territoire dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...au Tribunal administratif de Paris...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA03201

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108953/2 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA03274

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour la commune de Dammarie-les-Lys, représentée par son maire en exercice, demeurant à..., par MeD... ; la commune de Dammarie-les-Lys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909085/4 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à M. A...la somme de 12 000 euros en raison du préjudice moral subi avec les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2009, les intérêts échus à la date du 5 octobre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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