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19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Sichler...Vu la requête présentée par M. Thierry Maucour demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1990 ; M. Maucour demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8706383/1 du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de lui accorder la...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Mme Sichler...VU la requête enregistrée le 9 mai 1990, présentée pour le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET contre le jugement n° 8708293/1 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé décharge à la société "Z... X... France" TAF des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à la suite de la réintégration dans ses bénéfices de la somme de...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Sichler...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société "WESTON HYDE PRODUCTS LIMITED" actuellement dénommée "Maraval" dont le siège social est Riverhead Sevenoaks Kent TN13 2DS Grande-Bretagne ; ils ont été enregistrés les 22 décembre 1989 et 26 février 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rehaussements...

19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Sichler...VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1988, présentée par M. Jacques X..., demeurant à la...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X... demeurant ... par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat au Conseil d'Etat et...

54-08-01-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Commune relevant appel d'un... ...Mme Sichler...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS par la SCP d'avocats au Conseil...

19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...Mme Sichler...VU l'ordonnance en date du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société en nom collectif BURRUT ET COMPAGNIE ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société en nom collectif BERRUT ET COMPAGNIE dont...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...Mme Sichler...VU l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée Françoise MONTAGUE ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société Françoise MONTAGUE dont le siège social...

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme Sichler...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune de CILAOS ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés par la commune de CILAOS et la Compagnie Préservatrice foncière ; elles ont ét...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Sichler...VU la requête présentée pour la société "UNICENA B.V" dont le siège social est aux Pays-Bas, par son représentant légal en France, la société anonyme Treges, ... ; elle a été enregistrée le 6 juin 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...