Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Seulin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA02780
...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Laurent A, demeurant au ..., par Me Le Briero ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912308/3-1 du 18 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 mai 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la ville annulant la décision de l'inspectrice du travail en date du 22 décembre 2008 qui a autorisé son licenciement et refusé d'autoriser la société Seven Sept à le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 juin 2012, 10PA04798
...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la société SANEF, représentée par son président en exercice et dont le siège social est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me Martin ; la société SANEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811217/3-1 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société Scetauroute soit condamnée à lui verser, d'une part, la somme de 199 941, 70 euros au titre des mesures de réparation d'urgence des désordres ayant affecté la section d'autoroute A4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 juin 2012, 11PA01010
...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011, présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris 75009, par Me Phelip ; la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0506287/6 et 0707214/6 du 16 décembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à garantir la commune de Maisons-Alfort des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Mme A et de M. B à raison des dommages qu'ils ont subis du fait des désordres affectant le réseau d'égout situé ... ; 2° de la décharger de l'obligation de garantie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 juin 2012, 11PA01477
...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 juin et 4 juillet 2011, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES UNAPL, dont le siège est 46 boulevard de la Tour Maubourg à Paris 75007, par la SCP Waquet-Farge-Hazan ; l'UNAPL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0911257 et 1001491/3-3 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet acquise le 2 mai 2009 et de la décision du 24 novembre 2009 par lesquelles le ministre du travail a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 octobre 2011, 09PA05437
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme SEULIN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Bougassas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903477 et 0903479 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 50 423, 75 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de condamner solidairement l'Office national...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 juillet 2011, 09PA02328
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme SEULIN...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2009, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606690 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 mai 2005 portant suspension des autorisations de vol de la compagnie Onur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2011, 09PA00398
...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Quinquis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 du vice-recteur de la Polynésie française, confirmée sur recours gracieux le 13 février 2008, ensemble le titre de perception émis le 11 janvier 2008 pour un montant de 1 914 911 FCFP 16 046, 95 euros, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2011, 10PA00507
66-07-01-05 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour la société DHL SOLUTIONS DHL FASHION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est 241 rue de la Belle Etoile, ZI Paris Nord 2, à Roissy en France 95700, par la société civile d'avocats Morin, Perrault et Associés ; la société DHL SOLUTIONS DHL FASHION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708948/1 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2011, 10PA01661
...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour Mlle Emilija A, demeurant au ..., par Me Costamagna ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909956/5-1 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 juin 2009 refusant de lui renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2011, 10PA01948
...Mme SEULIN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour la FEDERATION UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DU SPECTACLE ET DE LA COMMUNICATION, ci-après dénommée UNSA Spectacle et Communication , ayant régulièrement mandaté son secrétaire général en exercice, dont le siège est 21 rue Jules Ferry à Bagnolet 93177, par Me Cordeau ; le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703248/3-2 du 17 février 2010 du Tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de...
