La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEIBT - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... E..., épouse D..., et M. F... D... ont demandé chacun au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 mai 2020 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur renouveler leur titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2002337 du 29 janvier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2004740 du 22 octobre 2020, le...

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 14-05-05 Commerce,... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Muré a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace lui a infligé une amende administrative de 13 800 euros, ensemble la décision du 28 juin 2016 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a rejet...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 135-05-06 Collectivités... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arcis-sur-Aube a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le syndicat intercommunal de ramassage scolaire de la région d'Arcis-sur-Aube, respectivement, le 30 novembre 2017 pour un montant de 2 899,96 euros et le 20 novembre 2018 pour un montant de 3 092,51 euros, d'autre part, d'annuler la délibération...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lorquin lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801321 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrées les 25 avril et 17...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Warmeriville a rejeté sa demande du 20 décembre 2017 relative à l'indemnisation de son chômage, d'enjoindre à la commune de lui verser l'allocation de retour à l'emploi à compter du 2 novembre 2017 et de la condamner à lui verser la somme totale de 2...

135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes.... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune nouvelle de Vouziers a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le préfet des Ardennes lui a notifié le montant de sa dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2017. Par un jugement n° 1702291 du 4 juin 2019, le tribunal...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...Mme SEIBT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 26 février 2014 née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4,7 millions d'euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande et capitalisation des intérêts. Me F... E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-11-05 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier départemental de Bischwiller à lui verser les sommes respectives de 22 674,34 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2015 et de leur capitalisation, et de 4 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'il estime avoir subis...