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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Portes dans la jurisprudence francophone

20 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1979, 02099

67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Opération... ...Mme Portes

France | 09/07/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 02 juillet 1979, 02099

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition de leur logement par les locataires - Responsabilité... ...Mme Portes

France | 02/07/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 02 juillet 1979, CETATEXT000008291759

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Portes

France | 02/07/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1979, 02050

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Régime antérieur à... ...Mme Portes

France | 31/05/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 21 mai 1979, 01633

68-03-02-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS -... ...Mme Portes

France | 21/05/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 23 avril 1979, 01149

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence de mandat syndical... ...Mme Portes

France | 23/04/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 19 mars 1979, 01943

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme Portes

France | 19/03/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 12 février 1979, 02765, 02972, 03884 et 03905

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE... ...Mme Portes

France | 12/02/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 1978, 01064

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Portes

France | 20/11/1978

France | France, Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 1978, 02686

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - Obstacles incorporés à la voie... ...Mme Portes

France | 24/10/1978
 
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