| France, Tribunal administratif de Paris, 19 mars 1979, 01943
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01943
Date de la décision : 19/03/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation rejet recours incident non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - Responsabilité sans faute - Risque.
60-05-02 Explosion due à la rupture d'une canalisation de gaz par une entreprise travaillant pour le Ministre des P et T. Responsabilité des co-auteurs Gaz de France en qualité de concessionnaire et l'entrepreneur à raison de la faute commise. Condamnation de l'entrepreneur à garantir dans la proportion des 3/4 Gaz de France des indemnités versées par ce dernier aux victimes. Recours incident de Gaz de France au cours de son action recursoire tendant à réclamer aux personnes appelées par lui en garantie des sommes supplémentaires à celles versées aux auteurs de la requête principale et concernant d'autres sinistres qui ne sont pas partie au litige. Irrecevabilité de ce recours incident constituant une requête nouvelle.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-03-19;01943
