| France, Tribunal administratif de Paris, 23 avril 1979, 01149
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01149
Date de la décision : 23/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence de mandat syndical
36-09-03-01 Sanction prononcée pour acte d'indiscipline, le requérant étant intervenu à plusieurs reprises malgré les observations qui lui avaient été faites, auprès du personnel pour s'entretenir des problèmes posés par leurs conditions de travail. L'intéressé, adhérent au syndicat C.G.T. du Ministère des P et T et membre de la Commission exécutive nationale de la Fédération C.G.T. Mais, à l'époque considérée non désigné à l'administration comme responsable syndical, ne pouvant être regardé comme agissant dans le cadre d'un mandat syndical. Faits reprochés constituant, dans ces conditions, un manquement à la discipline de nature à justifier une sanction.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-23;01149
