| France, Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 1978, 02686
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02686
Date de la décision : 24/10/1978
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - Obstacles incorporés à la voie publique - Insuffisance de la signalisation.
67-03-01 Installation d'un passage supérieur à une voie de circulation [toboggan] au dessus d'un carrefour sur une route nationale traversant une agglomération. L'absence d'une signalisation particulière [peinture, dispositifs lumineux ou réfléchissants] sur les piliers marquant l'entrée du passage, peu visibles par eux-mêmes notamment de nuit en cas de brusque interruption de l'éclairage général [cas de l'espèce] constitue un défaut d'aménagement normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard de la veuve d'un automobiliste tué en percutant un pilier d'entrée. Responsabilité de l'Etat réduite au 1/3 des conséquences dommageables de l'accident, imputable pour une large part à l'inattention et à l'imprudence de la victime, qui n'a pas respecté les indications d'un panneau directionnel, ni les lignes blanches et les barres de secours guidant les automobilistes vers l'entrée du passage supérieur.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-10-24;02686
