| France, Tribunal administratif de Paris, 02 juillet 1979, CETATEXT000008291759

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291759
Date de la décision : 02/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Marché de travaux passé par le ministre de la culture pour le compte de l'O - C - D - E.

17-03-02-03-01, 17-03-02-06-02, 39-01-02-02, 67-01-01-02 Marché de travaux signé par le directeur du cabinet du ministre d'Etat chargé des Affaires Culturelles, agissant pour le compte de l'O.C.D.E.. Il ressort des stipulations de ce marché que le ministère intervient en qualité de maître d'oeuvre et que l'O.C.D.E. a seule la qualité de maître d'ouvrage pour ces travaux effectués en vue de l'extension de son siège à Paris. Par suite, ces travaux, qui ne sont exécutés ni pour le compte d'une collectivité publique française, ni pour assurer le fonctionnement d'un service public français, n'ont pas le caractère de travaux publics. En outre, les marchés passés à cet effet, dès lors que l'administration française n'intervient pas pour son propre compte, et bien qu'ils se réfèrent à des clauses exorbitantes du droit commun, ne peuvent être regardés comme des contrats administratifs. Incompétence de la juridiction administrative, à l'égard de toutes les parties en cause.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Marché de travaux passé par le ministre de la culture pour le compte de l'O - C - D - E.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Marché de travaux passé par le ministre de la culture pour le compte de l'O - C - D - E.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux d'extension du siège de l'O - C - D - E.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-02;cetatext000008291759