| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1979, 02099
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02099
Date de la décision : 09/07/1979
Sens de l'arrêt : Supplement d'instruction expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Opération d'enlèvement de véhicules abandonnés sur la voie publique - Travaux contribuant à l'entretien de la voie.
67-01-01-01 Les dommages causés à des tiers au cours de l'enlèvement de véhicules formant épaves sur la voie publique par une entreprise ayant conclu à cet effet un contrat avec le département constituent des dommages de travaux publics. Accident causé à un automobiliste de passage par un câble tendu en travers d'une voie communale par l'entreprise pour tirer une épave. Responsabilité des dommages causés à l'automobiliste admise en ce qui concerne l'entreprise, mais non en ce qui concerne le département ni l'Etat, l'accident n'ayant pas eu lieu sur une voie départementale ou nationale. Rejet de l'action récursoire de l'Entreprise contre le département. La faute imputée au gardien de la paix surveillant la circulation durant l'opération se rattache au fonctionnement de la police municipale.
Références :
Code de l'administration communale 91 1
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-09;02099
