20/11/1978 | FRANCE | N°01064
| France, Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 1978, 01064
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01064
Date de la décision : 20/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Loyer - Droit d'épingle exigé du preneur par le bailleur au moment de l'entrée dans les lieux - Distinction entre le "droit d'entrée" et le "droit d'épingle".
19-04-01-04-03 "Droit d'épingle" ne pouvant être assimilé à un complément de loyer mais devant être regardé comme le prix d'acquisition d'un nouvel élément incorporel du fonds de commerce. Rejet de la requête.
Références :
CGI 1649 quinquies E
Composition du Tribunal
Président : M. Fagnot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-11-20;01064
