| France, Tribunal administratif de Paris, 02 juillet 1979, 02099
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02099
Date de la décision : 02/07/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition de leur logement par les locataires - Responsabilité d'un office public en cas de retard abusif.
38-04-02 Office public ayant sursis à la réalisation de la vente en invoquant à tort l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, bien que la proportion minima, 20 % d'engagements d'achat par les locataires desservis par le même escalier, ait été atteinte dès la première estimation du prix par l'administration des domaines. Vente effectivement conclue 5 ans plus tard sur la base d'un prix plus élevé résultant d'une nouvelle évaluation des domaines. Retard injustifié de l'Office à conclure la vente engageant sa responsabilité. Indemnité allouée à l'acquéreur tenant compte de la différence entre les deux estimations successives, ainsi que des troubles subis par l'acquéreur dans ses conditions d'existence, à l'exclusion du remboursement des loyers payés pendant les années d'attente.
Références :
Décret du 14 novembre 1966 ART. 11, ART. 7, ART. 12, ART. 13
LOI du 10 juillet 1965
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-02;02099
