La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA - page 94

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., représentée par son fils M. B... E... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Haut-Rhin a rejeté sa demande de majoration du plan d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile au titre du droit au répit. Par une décision du 8 juin 2017, la commission...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne d'ordonner le réexamen de son degré d'autonomie en vue de lui permettre de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 26 septembre 2017, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Réunion d'annuler la décision du 29 septembre 2015 par laquelle le président du conseil général de la Réunion a refusé de lui accorder le revenu minimum d'insertion à compter du 1er janvier 2010, et de lui ouvrir droit au bénéfice du revenu de solidarité active. Par une décision du 3 mars 2017, la commission départementale d'aide sociale de la Réunion a rejeté la...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler la décision du 23 juin 2008 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a accordé une remise partielle de 30 %, ramenant l'indu de revenu minimum d'insertion qui lui était réclamé à la somme de 1 747,56 euros. Par une décision du 24 février 2017, la commission départementale d'aide sociale du Gard a accordé à Mme A... une remise partielle...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association Service interentreprises de santé au travail SISTRA à le licencier. Par un jugement n° 1800322 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12...

095-02-03 ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1902695 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2019, le préfet de police...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 7 janvier et le 7 mai 2020, la société Vortex, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet sur les...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 24 août et le 9 novembre 2020, la société Vortex, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à candidature n° 2018-147 du 28 mars 2018 pour exploiter un service de radio de catégorie D sur les allotissements étendus de...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2020, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2020, la société Vortex, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III sur...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nijat a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 19 octobre 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et la somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de...