Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 14 décembre 2023, 22PA02521
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir un immeuble en vue de la construction d'un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, sur un terrain situé 45 rue du Tapis Vert aux Lilas. Par un jugement n° 2014807 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23 octobre 2020 et enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 octobre 2023, 22PA03940
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil " par une requête sommaire et à titre conservatoire " d'annuler un arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de renouveler son certificat de résidence et l'aurait obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2115833 du 20 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A..., représenté par Me Cren, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 octobre 2023, 22PA04006
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : La SCCV Gagny rue de Meaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un projet de construction de 51 logements en accession à la propriété, 16 logements sociaux et 155 logements pour jeunes actifs sur le territoire de la commune de Gagny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2110557 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 avril 2021 et enjoint au maire de Gagny de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 octobre 2023, 22PA04623
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2218458 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2218458 en date du 27 septembre 2022 ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 22PA04040
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., assisté de sa curatrice, Mme B... C..., Mme I... G..., M. A... G..., M. E... G... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences GHU à verser à M. D... G... une somme de 3 376 159,19 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion d'un défaut de surveillance à l'hôpital Sainte-Anne, ainsi qu'une somme de 25 243,65 euros à Mme I... G..., une somme de 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 22PA05529
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Fare Rata a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 2021/6148, n° 2021/6201 et n° 2021/5219 émis à son encontre le 22 septembre 2021 et le 5 octobre 2021 par le port autonome de Papeete au titre de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la zone portuaire et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes et d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 21PA00399
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC SYNEP CFE-CGC et le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT demandent à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article 1er, fixé la liste des trois organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP n° 7520 telle qu'en vigueur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 21PA01782
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national ophtalmologique CHNO des Quinze-Vingts à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 19 650 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un retard de diagnostic d'une dégénérescence maculaire liée à l'âge. Par un jugement n° 1814686/6-2 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le CHNO des Quinze-Vingts à verser la somme de 7 600 euros à Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 21PA02487
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, dans la proportion qu'il appréciera, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 271 572,10 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'aléa thérapeutique subi au groupe hospitalier intercommunal GHI le Raincy-Monfermeil et aux fautes commises au cours de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges-Pompidou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 21PA04934
...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 4 949 552,41 euros ainsi qu'une rente de 1 368 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'hôpital Henri Mondor à compter du 21 janvier 2015. Par un jugement n°1905421 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP- HP, d'une part, à verser à M. E... une somme de 195 529 euros au titre des frais de sant...
