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...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., assisté de sa curatrice, Mme B... C..., Mme I... G..., M. A... G..., M. E... G... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences GHU à verser à M. D... G... une somme de 3 376 159,19 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion d'un défaut de surveillance à l'hôpital Sainte-Anne, ainsi qu'une somme de 25 243,65 euros à Mme I... G..., une somme de 25...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Fare Rata a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 2021/6148, n° 2021/6201 et n° 2021/5219 émis à son encontre le 22 septembre 2021 et le 5 octobre 2021 par le port autonome de Papeete au titre de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la zone portuaire et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes et d'autre part, d'annuler les titres exécutoires n...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC SYNEP CFE-CGC et le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT demandent à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article 1er, fixé la liste des trois organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP n° 7520 telle qu'en vigueur...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national ophtalmologique CHNO des Quinze-Vingts à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 19 650 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un retard de diagnostic d'une dégénérescence maculaire liée à l'âge. Par un jugement n° 1814686/6-2 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le CHNO des Quinze-Vingts à verser la somme de 7 600 euros à Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, dans la proportion qu'il appréciera, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 271 572,10 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'aléa thérapeutique subi au groupe hospitalier intercommunal GHI le Raincy-Monfermeil et aux fautes commises au cours de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges-Pompidou...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 4 949 552,41 euros ainsi qu'une rente de 1 368 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'hôpital Henri Mondor à compter du 21 janvier 2015. Par un jugement n°1905421 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP- HP, d'une part, à verser à M. E... une somme de 195 529 euros au titre des frais de sant...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 4 949 552,41 euros ainsi qu'une rente de 1 368 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'hôpital Henri Mondor à compter du 21 janvier 2015. Par un jugement n°1905421 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP- HP, d'une part, à verser à M. E... une somme de 195 529 euros au titre des frais de sant...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 25 novembre 2022, le syndicat des eaux de sources et des eaux minérales naturelles SESEMN représenté par la SCP Gatineau-Fattaccini-Rebeyrol, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 15 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2022, un mémoire rectificatif enregistré le 3 mai 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 25 novembre 2022, le 28 décembre 2022 et le 24 février 2023, la Fédération française du bâtiment FFB représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2128211/6-1 et 2128247/6-1 du 25...