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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 mai 2022, 20PA01147

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 497 771,11 euros en réparation des dommages dont elle a été victime au décours de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 4 juin 2010 à l'hôpital européen Georges Pompidou HEGP. Par un jugement n° 1900142/6-1 du 7 février 2020 rectifié par ordonnance du 26 février 2020, le tribunal administratif de Paris a condamn...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 mai 2022, 21PA03193

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 14 120 920 F CFP en réparation du préjudice causé par la destruction, le 10 mars 2017, de 14 175 perles. Par un jugement n° 1900097 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la Polynésie française à verser une indemnité de 7 479 048 F CFP à l'Eurl Toanui Pearls Tahiti. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la Polynésie...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 mai 2022, 21PA04492

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national durant trois ans. Par un jugement n° 2110102/6-1 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 mars 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 mai 2022, 22PA00123

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Morbihan d'annuler la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 7 059,55 euros indûment perçue au titre du revenu minimum d'insertion du 1er février 2003 au 30 novembre 2004. Par une décision du 15 juin 2018 notifiée le 5 juillet 2018, la commission départementale d'aide sociale du Morbihan a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 20PA02260

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 139 390,50 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son mari, M. B... C..., survenu le 2 juin 2015, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices propres et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 134 637,83 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son mari...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 21PA00065

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien à verser à M. D... la somme de 206 695,10 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les fautes imputables à cet établissement et de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien à verser à Mme D... et à ses enfants une somme de 20 000 euros en réparation de leurs préjudices causés par ces fautes ; à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1800777 du 6 novembre 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 21PA00628

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de traduire devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins le docteur D... F.... Par un jugement n° 1926931/6-1 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, et un mémoire, enregistré le 6 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 21PA01919

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas traduire devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins le sapiteur psychiatre désigné par une ordonnance rendue le 5 mars 2013 par le président du tribunal administratif de Nantes pour participer à une expertise judiciaire, et d'enjoindre au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 21PA02502

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901859 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 mai 2021 et les 15 et 17 février 2022, M. C..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 21PA05355

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a fixé son taux d'incapacité inférieur à 50%, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2111841/12-1 du 10 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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