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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 438047

...Mme Mireille Le Corre... 39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - RECOURS TARN-ET-GARONNE RJ1 - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - 1 POUVOIR DE RELEVER D'OFFICE UN VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ - EXISTENCE RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - POUVOIR DU JUGE D'ANNULER UN CONTRAT ALORS QU'IL N'EST SAISI QUE D'UNE DEMANDE DE RÉSILIATION - EXISTENCE RJ2. 39-08-03-02 Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 445754

...Mme Mireille Le Corre... 28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 118-4 DU CODE ÉLECTORAL RELATIF À L'INÉLIGIBILITÉ D'UN CANDIDAT AYANT ACCOMPLI DES MANŒUVRES FRAUDULEUSES PORTANT ATTEINTE À LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN - EXCLUSION - SCRUTIN AU COURS DUQUEL LE CONSEIL MUNICIPAL ÉLIT LE MAIRE ET LES ADJOINTS. 28-04-02-02 Il résulte des articles L. 118-4 du code électoral et L. 2122-4 et L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales CGCT que le scrutin au cours duquel le conseil...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 447336

...Mme Mireille Le Corre... 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - LOI DU 2 DÉCEMBRE 2019 MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL - 1 PRINCIPE - APPLICABILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2020 - ABSENCE - 2 EXCEPTION - INÉLIGIBILITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE CETTE LOI - LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION IMMÉDIATE RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS RJ1. 01-08-03 1 Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 448948

...Mme Mireille Le Corre... 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT PORTANT SUR L'ENLÈVEMENT DE VÉHICULES ABANDONNÉS EN FOURRIÈRE - CONCESSION DE SERVICE - INCLUSION, DÈS LORS QUE LE TITULAIRE EST RÉMUNÉRÉ PAR LE DROIT D'EXPLOITER CES VÉHICULES ET QUE LUI EST TRANSFÉRÉ LE RISQUE INHÉRENT À CETTE EXPLOITATION - CONSÉQUENCE - APPLICABILITÉ DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS - ABSENCE. 135-02-03-03 Contrats passés par une commune et ayant pour objet de confier à leurs titulaires l'enlèvement des...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 449279

...Mme Mireille Le Corre... 28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE. DÉPENSES. - INÉLIGIBILITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 2 DÉCEMBRE 2019 - 1 MODALITÉS D'APPLICATION - 2 ESPÈCE - INÉLIGIBILITÉ - EXISTENCE RJ1. 28-005-04-02-04 1 En application de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, en dehors des cas de fraude, le juge de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 449643

...Mme Mireille Le Corre... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - DÉCISION DU JUGE FONDÉE SUR DES PIÈCES PRODUITES PAR UNE PARTIE EN MÉCONNAISSANCE DU SECRET DES AFFAIRES - CIRCONSTANCE DE NATURE À ENTACHER LA RÉGULARITÉ OU LE BIEN-FONDÉ DE LA DÉCISION DU JUGE - ABSENCE RJ1, DÈS LORS QUE CES PIÈCES ONT PU ÊTRE DISCUTÉES CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES RJ2. 39-08-015-01 La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 juin 2021, 450329

...Mme Mireille Le Corre...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 450329, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars, 6 et 24 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les réponses du ministre de la transformation et de la fonction publique à des questions parlementaires de MM. Maurice Antiste, Jean-Pierre Cubertafon, Eric Poulliat, Mme C... D..., MM. Hervé Pelloix, Joël Labbé et Michel Dagbert. 2. Sous le n° 450631, par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. B... J... présente les mêmes...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mai 2021, 445234

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002446-4 du 8 octobre 2020, enregistrée le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 février 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 mai 2021, 448618

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La société SNBTP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé " déneigement voiries et parkings de Doucy " de l'accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings de la commune de La Léchère et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure au stade de l'analyse des...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 mai 2021, 447064

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Maripasoula Guyane. Par un jugement n° 2000276 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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