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118 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 427886

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL du 12 janvier 2017 en tant que la rente viagère d'invalidité qui lui a été attribuée a été calculée sur la base de son traitement brut indiciaire illégalement minoré. Par un jugement n° 1604261 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19NT000077 du 6...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 427912

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique contre l'arrêt du 12 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les modalités de révision des prix. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., auditrice, - les...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 430529

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., ressortissante algérienne et veuve de M. A... D..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice de la réversion de la pension militaire de son époux. Par une ordonnance n° 1801105 du 21 décembre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2019 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 434105

...Mme Mireille Le Corre...Vu les procédures suivantes : 1° Par une ordonnance n° 1802094 du 27 août 2019, enregistrée le 28 août 2019 sous le n° 434105 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 24 mai 2018 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 décembre 2019 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 434265

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2019 et 3 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ; - le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées ; - le décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 435331

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1901065 du 25 septembre 2019, enregistrée le 14 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 avril 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par M. D... C.... Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 12 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 435489

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900619 du 24 septembre 2019, enregistrée le 22 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 janvier 2019, au greffe de ce tribunal présentée par M. A... B.... Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 11 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, 425993

...Mme Mireille Le Corre... 39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - MARCHÉ DE TRAVAUX - REFUS DE NOTIFICATION DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL APRÈS MISE EN DEMEURE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ - SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT ART. 13.4.2 DU CCAG - 1 NOTIFICATION DU DÉCOMPTE POSTÉRIEURE À LA SAISINE DU TRIBUNAL - NON-LIEU - ABSENCE RJ1 - 2 NOTION DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT - INCLUSION - JUGE DU RÉFÉRÉ-PROVISION RJ2. 39-05-02-01 1 Il résulte de l'article 13.4.2 du...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, 431003

...Mme Mireille Le Corre... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DÉCRET DU 21 DÉCEMBRE 2001 - ELIGIBILITÉ - INCLUSION - OUVRIERS DE L'ETAT QUI N'ONT PLUS CETTE QUALITÉ À LA DATE DE LEUR DEMANDE. 36-08-03 En instituant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a entendu permettre aux ouvriers de l'Etat qui ont été effectivement exposés à l'amiante de cesser leur activité de manière précoce afin qu'il soit...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, 431179

...Mme Mireille Le Corre... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DÉCISIONS ASSORTIES D'UN DÉLAI DE RECOURS BREF - RECOURS DE L'ÉTRANGER RETENU OU DÉTENU - 1 INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE REQUÊTE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - EXISTENCE - 2 OBLIGATION DE MENTIONNER L'EXISTENCE DE CE MODE D'INTRODUCTION DE LA REQUÊTE RJ1 - A AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRÉVOYANT CE MODE D'INTRODUCTION - ABSENCE - B APRÈS LEUR ENTRÉE EN...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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