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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone

378 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 449860

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par les sociétés Allianz Global Corporate et Specialty et Aéroport Toulouse Blagnac tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'administrative d'appel de Bordeaux dans le litige les opposant aux sociétés Spie industrie tertiaire et Ingérop Conseil et Ingénierie, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 457238

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 13 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 21 septembre 2021 par laquelle la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a défini le régime de télétravail applicable au sein de ce ministère à compter du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 457350

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 19 novembre 2021 et le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 août 2021 de la ministre des armées en tant qu'elle n'a que partiellement agréé son recours administratif préalable obligatoire en fixant au 1er octobre 2020 la date de prise d'effet de sa nomination au grade de sous-lieutenant, et, d'autre part, le décret du Président de la...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 août 2022, 461700

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105960 du 17 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A... B.... Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. B... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique...

France | 05/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 août 2022, 454279

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AG... S..., M. AD... I..., Mme A... AJ..., M. Z... Y..., Mme AK... K..., M. H... de Bonnechose, Mme E... L..., M. M... U..., M. AC... B..., M. AI... AE..., Mme C... AF..., M. V... N..., M. R... AH..., Mme A... O..., M. AB... Q..., Mme AA... F... et M. W... G... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Occitanie...

France | 01/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 août 2022, 459538

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2021, enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de la liste " Bastir Occitanie " aux élections régionales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie, a saisi le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. La décision a ét...

France | 01/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 août 2022, 461512

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux du canton de Montpellier 2. Par un jugement n° 2103315 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 février et 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1...

France | 01/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 août 2022, 461679

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton de Grand-Bourgtheroulde Eure, de rejeter le compte de campagne de Mme H... E... et M. F... J... et de déclarer Mme E... et M. J... inéligibles. Par un jugement n° 2102549 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen rejeté la protestation de M. G.... Par une requête, enregistrée le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du...

France | 01/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 août 2022, 462163

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une saisine du 10 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme B... D... et M. C... A..., candidats aux élections qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Bouzonville. Par un jugement n° 2107725 du 27 janvier 2022, le tribunal...

France | 01/08/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 août 2022, 462166

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 novembre 2021 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. C... B... et de Mme D... A..., candidats aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Vitry-sur-Seine 2. Par un jugement n° 2110486 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré M. B... et Mme A...

France | 01/08/2022 | 7ème chambre
 
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