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19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme MOUREIX...VU I, enregistrée le 24 juillet 1991 sous le n° 91PA00683, la requête présentée par M. Léon X... demeurant ... à Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine ; le requérant demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1991 ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1991 qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...Mme MOUREIX...VU enregistrée les 26 septembre et 10 décembre 1991, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société LA PRESERVATRICE FONCIERE-VIE dont le siège social est ... par la SCP VIER-BARTAELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 avril 1991 ; 2° et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme MOUREIX...VU la requête présentée par M. JUNGIERMAN, demeurant ... de la Barre, 93320 Pavillons-sous-Bois par Me GOGUEL, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 novembre 1991 ; M. JUNGIERMAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810623/3 en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction, aux fins de calculer le revenu brut foncier correspondant...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MOUREIX...VU, enregistrée le 19 décembre 1991, la requête présentée par M. Gérard COLBERT, demeurant ..., ainsi que ses mémoires ampliatifs enregistrés les 20 décembre 1991 et 7 février 1992 ; il demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n° 88.9429-3 en date du 25 octobre 1991 qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1984, 1985, 1986 et des pénalités y...

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Vidéo-câbles du réseau de télécommunications... ...Mme Moureix...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 janvier 1992, la requête présentée pour la société IMMOBILIERE MEAUX JAURES, dont le siège est ..., représentée par Me JACOB, avocat à la cour ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9008987.7 en date du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société IMMOBILIERE MEAUX JAURES au paiement d'une amende de 1.000 F, à la réparation des...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...Mme MOUREIX...VU enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 4 mars 1992, la requête présentée par M. Bernard FRANCIN demeurant ... représenté par Me BISSERET, avocat à la cour, ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 12 mars 1992 ; il demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 8810803-1 en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu qui...

...Mme Moureix...VU, enregistrée le 17 mars 1992, la requête présentée par la société immobilière KLEBER-LAURISTON dont le siège social est ... ; la société demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 novembre 1991 qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1980 à 1983, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ainsi que le remboursement des frais exposés ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MOUREIX...VU la requête présentée par M. OUTIN ayant pour adresse ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 avril 1992 ; M. OUTIN demande à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement n° 8808497/3 - 9003226/3 du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...Mme MOUREIX...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 mai 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée La Bibliothèque des Arts la réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 1981 à 1983 ; 2° de rétablir la base...