| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 juillet 1995, 9598
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 9598
Date de la décision : 18/07/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Notion de documents annexes nécessaires.
135-01-015-02-02 La notion de documents annexes nécessaires pour permettre au représentant de l'Etat dans le département de contrôler la légalité des actes des autorités locales qui lui sont transmis, en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, doit s'apprécier indépendamment des moyens invoqués ultérieurement par le préfet dans son déféré mais en fonction des dispositions législatives et réglementaires auxquelles est soumis l'acte en cause. Par suite, et dès lors que le marché relatif à la construction d'une cantine scolaire, transmis le 29 juillet 1994 à la préfecture de l'Eure par la commune de Breuilpont, n'était accompagné d'aucune pièce justifiant de la publicité de l'appel de candidatures au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics et ne comportait en annexe ni le procès-verbal d'ouverture des plis, ni le procès-verbal d'ouverture des plis, ni le procès-verbal d'offres, ce n'est qu'à compter du 9 décembre 1994, date à laquelle il a reçu les documents et renseignements qu'il avait demandés par courrier du 22 septembre 1994, que le préfet de l'Eure a été mis à même d'apprécier la portée et la légalité du marché dont s'agit au regard des dispositions du code des marchés publics. Dès lors, son déféré, enregistré au greffe le 20 janvier 1995, est recevable.
Références :
Loi 82-213 du 02 février 1982 art. 2
1. CE 1989-03-31, Commune de Septèmes-les-Vallons, n° 80272, p. 102.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-07-18;9598
