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36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision, en date du 4 mars 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Par un jugement n° 1300232 du 18 septembre 2014, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble l'arrêté du 22 janvier 2016 portant son assignation à résidence, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail d'une durée d'un an ou subsidiairement, de prendre une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 2 février 2016 prononçant son placement en rétention. Par un jugement n° 1600518 du 8 février 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cette mesure et a mis à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505030 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale " dans le délai de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504599 du 22 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeD.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part d'annuler l'arrêté du 6 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part d'annuler la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n°1600586 du 9 février 2016, le magistrat délégué par le président du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant notification du jugement à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous...