335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Haute Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dès la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme F...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2015 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505309 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2016, Mme...
17-03-02-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation par cette dernière d'une convention du 25 août 1970 portant cession de parcelles de son domaine privé. Par un jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 le tribunal administratif de Pau a ordonné une...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lejeune et Associés a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Landes à lui verser la somme de 17 362,36 euros au titre de l'indemnisation contractuelle à la suite de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu pour la restructuration du collège Lubet-Barbon de Saint-Pierre-du-Mont. Par un jugement n° 1201703 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre intercommunal d'action sociale CIAS de Montignac à lui allouer les sommes de l 805,25 euros en paiement d'un complément de rémunération auquel elle estime avoir droit, de 180,53 euros au titre des congés payés afférents à cette période, à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le président du conseil général de Mayotte a recruté M. A... E...B...A...en qualité de directeur de cabinet, en tant que ladite décision fixe les modalités de sa rémunération. Par un jugement n° 1300094 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2014...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2012 par La Poste ainsi que la décision reçue le 26 avril 2014 par voie électronique, confirmée le 2 mai 2012, par laquelle elle a été nommée chargée de mission, chargée du développement commercial auprès du directeur des ventes de La Poste du département des Deux-Sèvres. Par...
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 19 novembre 2012 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a refusé de le faire figurer sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial et d'enjoindre au département de la Réunion de procéder à son inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1300092 du...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-01-01 Police. Police générale.... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle le président du conseil général des Landes a refusé de faire droit à sa demande, tendant à ce que soient prises des mesures afin de diminuer la vitesse maximale autorisée sur la route départementale n° 351 sur la portion comprise entre la RD 824 et le bourg de Benquet et d'enjoindre...