Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LIPSOS dans la jurisprudence francophone

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inéo SCLE Ferroviaire et la société TSO Caténaires ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur verser, d'une part, la somme de 3 409 317,33 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2015 et de leur capitalisation au titre du solde du décompte du marché " Bellegarde-La Plaine / Marché 1B-Etudes, fournitures et travaux caténaires des secteurs géographiques 1a, 1b, 3 et 4 gare de Bellegarde P2...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Marinello ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 37 297,79 euros et 1 400 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 12 janvier 2019. Par une ordonnance n° 2203937 du 21 mars 2022, la présidente de section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, les sociétés Axa...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2217338/3 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B... A..., représenté par Me André, demande à la Cour : 1° de l'admettre...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109793 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. C...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 613 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés au magasin de prêt-à-porter " Max et moi " appartenant à la société Lederer, le 8 décembre 2018. Par un jugement n° 2009699 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2218387/6 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A... B..., représentée par...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200160 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa mère, Mme D... A..., victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200202 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa sœur, Mme A... B..., victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200234 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200233 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...