Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LADOIRE dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000571 du 3 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser une somme globale de 11 086 144,70 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... A... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et de la placer en congé à compter de cette date, jusqu'à la fin de son contrat de travail, prévue le 30 septembre 2016. Par un jugement n° 1601986 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-03-04 Pensions. Régimes... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier CH Gabriel Martin à lui verser la somme de 70 856,20 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa demande de validation de ses services d'agent contractuel. Par un jugement n° 1600060 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a condamn...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... C..., Mme M... C... et M. I... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à les indemniser de leurs préjudices personnels et, en leur qualité d'ayants-droit, des préjudices subis par Mme A...-O... H..., leur mère, consécutifs aux fautes commises par cet établissement dans la prise en charge de Mme H.... La caisse...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation subi en lien avec l'intervention chirurgicale du 22 février 2012, de surseoir à statuer sur l'indemnisation de ses préjudices résultant du syndrome de Claude Bernard Horner, d'ordonner...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 305 712 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute, ou à titre subsidiaire de 184 759,50 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la sanction disciplinaire de cinq jours d'exclusion de fonctions dont...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le centre hospitalier CH de Bagnères-de-Bigorre leur a refusé l'octroi de congés bonifiés, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision le 6 décembre 2016. Par un jugement n° 1700778 du 13 juillet 2018, le tribunal...

04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., agissant en son nom propre et pour le compte de la société civile immobilière SCI Deborah et de l'association Maison des seniors 82 dont il est respectivement le gérant et le président, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé la fermeture totale, en urgence et à titre provisoire, de la...