Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

416 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX00460

...Mme LADOIRE... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Pins-Justaret à leur verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté du classement en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX00462

...Mme LADOIRE... 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes I... et H...-K... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle de bois située sur la commune d'Audrix, cadastrée B n° 1062, dont elles sont propriétaires. Par un jugement n° 1601671 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX00724

...Mme LADOIRE... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Jardin de Château-Gaillard a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Martinique l'a déchue de ses droits à l'obtention de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles entrainant le remboursement partiel à hauteur de 209 762,11 euros des sommes perçues, ensemble les décisions de rejet de son recours gracieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01395

...Mme LADOIRE... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405239, 1502801 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté à ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01570

...Mme LADOIRE... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie hôtelière de la Pointe Simon COHPS a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'agrément pour bénéficier d'un crédit d'impôt à raison d'un investissement productif réalisé outre-mer. Par un jugement n° 1600141 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01721

...Mme LADOIRE... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MV Image a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1601481 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01825

...Mme LADOIRE... 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1602185 du 28 février 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01913

...Mme LADOIRE... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 198 448 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement aux fautes qu'il a commises dans la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02274

...Mme LADOIRE... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600055 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02477

...Mme LADOIRE... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part de la décharger totalement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de la décharger partiellement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.