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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX02119

...Mme LADOIRE... 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, sous le n° 1700182, de condamner le centre hospitalier CH de Lourdes à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus opposé à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03060,19BX03370,19BX03409

...Mme LADOIRE... 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Usagers des ouvrages publics. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Lège-Cap Ferret...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03221

...Mme LADOIRE... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la société Orange et le syndicat des communes de la côte caraïbe Nord-Ouest à lui verser une somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation sur son terrain d'une bouche d'égout et de trois plaques de téléphonie Norinco, de condamner le syndicat des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03334,20BX00038

...Mme LADOIRE... 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... N..., Mme G... F..., Mme J... E... et M. B... K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 mars 2015 du centre hospitalier de Luchon, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 22 octobre 2015. Par un jugement n° 1600988 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 mars 2015 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03870

...Mme LADOIRE... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des iatrogènes ONIAM à lui verser une somme totale de 126 313,38 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03871

...Mme LADOIRE... 54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... K... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé d'indemniser ses préjudices au titre de la solidarité nationale et de lui enjoindre de lui faire une proposition d'indemnisation. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX04376

...Mme LADOIRE... 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Spie Sud-Ouest à lui verser une somme globale de 37 161,60 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation de travaux sur la voie publique et le trottoir à proximité du logement dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1602711 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19BX01254

...Mme LADOIRE... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une somme totale de 27 610 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de réintégration qui lui a été opposé par l'établissement, et, à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Toulouse à lui verser les allocations chômage...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19BX03269,19BX03295

...Mme LADOIRE... 60-02-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. Police de la sécurité. Police de la circulation. 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... et la compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le département de Lot-et-Garonne et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 20BX00261

...Mme LADOIRE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... veuve G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902245 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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