La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JIMENEZ - page 2

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005947/3 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Stéphanie Kwemo, demande à la...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007978 du 6 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Stéphanie Kwemo, demande à la Cour : 1° de désigner Me Stéphanie Kwemo au...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2114399/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme B..., représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109618/4 du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée à la Cour administrative de Versailles le 20 novembre 2021, transmise à la Cour administrative d'appel de Paris, et deux...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une période de deux ans. Par un jugement n° 2115750/3 du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Issey Miyake Europe a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir ses déficits reportables déclarés au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1806236/1-3 du 7 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2020 et 3 août 2021, la société Issey Miyake Europe, représentée par Me Jean-Luc Raffy et Me Marie Patitucci, puis par Me Pascal Luquet, demande à la Cour : 1...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WB Ambassador a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir son déficit reportable déclaré au 1er janvier 2010, à concurrence de 657 000 euros, de rétablir son déficit déclaré au titre des exercices 2010 et 2011, à concurrence respectivement de 954 000 euros et de 903 000 euros, et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 en ce qu'elle procède de la réintégration de la somme de 1 088...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1908407/7 du 30 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2° M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société British Columbia Investment Management Corporation société BCIMC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source opérées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus entre 2013 et 2015 pour un montant total de 747 609 euros, majoré des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1913723/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 12 mai et...

...Mme JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des frais de gestion correspondants, mis à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1909058/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février 2021 et 2 septembre 2021...